M-35.1, r. 246 - Règlement sur la vente en commun des agneaux lourds

Section 20 Disposition versions

2012-09-01

20. Chaque producteur doit déclarer par écrit sa production d’agneaux lourds à la Fédération dans la semaine précédant les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre de chaque année. Il indique alors le nombre d’agneaux lourds qu’il prévoit produire mensuellement, leur nombre par catégorie de poids carcasse prévue à la convention de mise en marché applicable, les dates approximatives où il les mettra en marché et le nombre de brebis qu’il élève.

Un producteur qui prévoit vendre directement à un consommateur doit de plus indiquer le nombre d’agneaux lourds qu’il prévoit ainsi mettre en marché.

Lorsque l’offre excède la demande, la Fédération attribue en priorité les agneaux pour lesquels le producteur a transmis les informations prévues au présent article.

Décision 8704, a. 20; Décision 9312, a. 7.